avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts complémentaires réparant la perte de trésorerie et un trouble commercial accrus par les lenteurs de la procédure, dont

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

fournitures, sur les factures produites par la société Alpha, documents qui émanaient tous exclusivement de la seule société créancière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; troisièmement

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire