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2 506 résultats pour « article 336 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3329ba5988459c57e35

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts complémentaires réparant la perte de trésorerie et un trouble commercial accrus par les lenteurs de la procédure, dont

Source officielle

Page 50 sur 126

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e733

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90156

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01142_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1e

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc5

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

fournitures, sur les factures produites par la société Alpha, documents qui émanaient tous exclusivement de la seule société créancière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; troisièmement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01329_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490055.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A la somme de 1 335 070,21 euros, à M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df30aaebb88318fda4da

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [N] aux dépens ;

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CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a52781

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- condamné la société ACIERINOX à payer à la société DOOSAN INFRACORE EUROPE s.r.o la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ACIERINOX aux

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TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce6

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société SCI de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : -

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de33166b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la disproportion manifeste des cautionnements En vertu de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 08559 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Anne Z...

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

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