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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18f
25 mars 2008
25 mars 2008
Sur un pourvoi des époux Z... la cour de cassation a, par arrêt du 27 septembre 2006, cassé en toutes ses dispositions l' arrêt du 11 janvier 2005 au visa de l' article L 161- 1 du code rural au motif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sur les biens dont ils envisageaient de se porter acquéreurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de
Source officielle4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacadde5
10 mars 2016
10 mars 2016
682 du Code civil n'est due par elle, -condamner la SCI Les Oliviers de la Ripelle au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleServ. contentieux social
67114fa655a2a6f00e556065
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n°142/
Source officielle2ème chambre
DTA_2300682_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd64a
15 avril 2022
15 avril 2022
[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse nationale d'assurance vieillesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
8 mars 2016
L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés
Source officiellePage 50 sur 66