COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/346 N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 20 juillet 1991, Il fait valoir que Monsieur [O] [L] présente des garanties de représentation lui permettant d'être assigné à résidence

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

L 145-37 et L 145-38 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à verser à l'avocat de Mme la somme de 2 000 euros correspondant aux

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Ce-faisant, il doit être regardé comme sollicitant pour l'ensemble de ces préjudices l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

1792 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

Il conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,0 Euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il n'est pas fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... devait être " regardé comme un civil " pour l'application des dispositions citées au point 2 du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 /

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.