que la société Automerci n'était pas un transporteur mais un simple transitaire, l'arrêt a violé les articles 101 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments

calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007,

N° 32 en date du 21 septembre 2004 Article 285 du Code des douanes.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

à l'article 367 du code des douanes.

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

Vu : - le code des douanes ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

les douanes à lui payer la somme de 20'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des propriétaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai

114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du nouveau Code pénal, 53 à 74, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des articles 5.1, et 8 de la Convention

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en