Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

de la violation des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 26. En l'espèce, M.

175, 435 176 et 435 173 du 24 mars 1993, le préfet des Alpes-Maritimes a nommé respectivementMmes Z..., X... et Y... au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe à compter du 1er janvier

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l'article R. 431-13 du

D'une part, l'article L. 434-8 du même code précise s'agissant des conditions de ressources du demandeur au regroupement familial : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur

procédure, dès lors, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'établissant pas lui avoir communiqué l'avis

des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à deux décisions implicites de refus de lui délivrer un titre de séjour ; - l'urgence est établie

L. 435-1, L. 433-4 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie des conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte pluriannuelle et la

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article