,   Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 juin 2003 dans l'affaire Hattatoğlu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de

Article 46: The Russian authorities’ failure to carry out an effective investigation into the credible allegations of attempted murder, had persisted despite multiple calls by international bodies on the

l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 octobre 1999 dans l’affaire Macciocchi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Alì et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 1999 dans l’affaire Franzil et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire Fragola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 41892/98) dirigée contre l’Italie,

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Galloni et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l’affaire Mastroeni et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Aggiato et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Scaruffi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Mangiola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Pesoni et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Rosalba Pugliese et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 novembre 2002 dans l’affaire Fabbrini et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#xa0

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 6 mai 2003 dans l'affaire Szymikowska et Szymikowski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Yusuf Kaya et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 novembre 2001 dans l'affaire Tuncay et Özlem Kaya et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire J.K. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ; Rappelant qu