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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
804 du CPC.
Source officielleChambre 3-2
6348feda63d497adffda3d89
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A titre subsidiaire, il soutient que la résidence principale est insaisissable en application de l'article L 526-1 du code de commerce. M.
Source officielleChambre des Référés
68e954473ea43407b9109185
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CPI OUEST, S.A.S. AFM, S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6971e78acdc6046d4737e846
21 janvier 2026
21 janvier 2026
659 CPC."
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
65aa2039a34ad1000858176d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] à verser la somme de 1.500 euros à chacune des concluantes sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique
Source officielleChambre 1-11 référés
69787576cdc6046d47d7a639
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La disposition de l'article 517-1, 2°, qui énonce que, 'dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522" n'est pas applicable en l'espèce,
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du cpc et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été différée au lundi 28 novembre 2022 à 12h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
659f9b883328fa00087a27d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
785 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 08
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : A0004528 N° PCL : 2026J00074 N° RG : 2026P00066
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Rita formation, représentée par Me de Prémare, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10830bd4f0c3f6b7ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] et Monsieur [V] [N]
Source officielle1ère Chambre
65a784828121050008662ed4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- sur la demande de radiation formée par le suyndicat L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou
Source officielle2ème Chambre
63d0d64081a7b805de12b784
24 janvier 2023
24 janvier 2023
faite par les demandeurs en application de l'article 1231-6 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 08
69bf5e83cdc6046d478115b9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : D0002085 N° PCL : 2026J00040 N° RG : 2025P02220
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 50 sur 113