intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

des articles 528 et 529 par. 7 du code pénal (paragraphes 18 et 19 ci-dessous).

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Il en résulte que nonobstant les règles relatives aux délais de recours prescrites par les articles 528 et suivants du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel de M.

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Ils ont fait valoir, au visa de l'article 911-1 du code de procédure civile, que la partie dont l'appel a été déclaré caduc en application des articles 905-1, 905-3 et 908 du code de procédure civile n'est

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