LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article précité, que lorsqu'une liste commune

[J] ne satisfait pas aux conditions d'exercice du droit d'option prévues par l'article 47 de l'accord du 2 octobre 1980 et l'article 88 de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981, suivant lesquelles

/ SA IMPRIMERIE ET EDITION DE LA RENAISSANCE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUILLET 2008 APPELANT ET INTIME : d'un jugement rendu le 23

+ EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Jean- Michel DAUDÉ 17 / 03 / 2008 ARRÊT du : 17 MARS 2008 No RG : 07 / 00557 DÉCISION ENTREPRISE : du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 23

REMORQUAGE EN PREVOIENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, QUE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS AUTORISE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION, D'UNE TELLE ACTIVITE, ET QU'ENFIN, LA LOI DU 23

N° RG 23/02460 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNJI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la Cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME

€ au profit d'ADVANZIA BANK jusqu'à extinction de cette dette et de 16, 23 € au profit de Madame [T] [P] et le troisième d'une durée de 55 mois avec une mensualité de remboursement de 238, 78 € au profit

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 du décret n° 74-360 du 3 mai 1974, 52 à 55 de la Constitution, 5 et 6 de la

[R] et Mme [T] ont contesté les mesures imposées du 23 janvier 2020.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; il est né en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie ; il

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur non pris, soit 618, 55 x 8, 86 ¿ = 5 480, 35 ; ¿ pour 2009 : 192, 55 heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur, soit 192, 55

D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes

[XT] [XU], domicilié [Adresse 55], 55°/ M. [TV] [HU], domicilié [Adresse 38], 56°/ M. [XV] [IU], domicilié [Adresse 13], 57°/ M. [AM] [PU], domicilié [Adresse 27], 58°/ M.

sursis, à 7.500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles