conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

En outre, selon l'article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire, d'une part, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Ont été effectués des travaux de gros 'uvre au sens de l'article 606 du code civil : ravalements de toutes les façades des deux immeubles, changement dans tous les bâtiments des fenêtres, réfection des

1719 du code civil.

code de procédure civile.

Elle demande la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, des impôts locaux, des cotisations de l’assurance habitation, à l’exception des dépenses portant sur les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil, et ce à compter du décès de [X] [P]

Elle soutient que ces travaux constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, qui ne peuvent être mis à la charge du preneur.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

606 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

606 du Code civil', lesquelles restent, en toute hypothèse, à la charge du bailleur en vertu de l'article 4.4 du contrat, tandis que l'article 4.6 prévoit encore que 'le Preneur supportera la charge de

effectuer toutes les réparations qui deviendront nécessaires à l'immeuble durant le bail, y compris les grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du code civil » ; que ces stipulations ne

805 du code de procédure civile.

est définie par l’article 606 du Code civil, lequel prévoit que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du code civil" ; L'article 25 dresse une liste non limitative des dépenses susceptibles d'être engagées en ce qui concerne les parkings (notamment l'entretien et la maintenance