[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

[W] et [U], de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, au domicile de M.

Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier

[X] et [M] à payer à la société Alliance, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile

[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et les droits de la défense.

En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC et remise à l’étude.

, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [E] à payer à Maître [H] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [J] [E] aux entiers dépens.

articles 656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, -à M.