PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du douze janvier 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a assigné la société LMT (selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

Le clerc assermenté a également adressé la lettre prescrite par l'article 658 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

Il résulte de l'assignation que l'huissier de justice ne respecte pas les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile, o condamné Mme [Y] [K] épouse [N] à payer à M.

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.