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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007925052
29 octobre 1997
3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008120539
14 juin 2000
l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 72-662
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100975
25 septembre 2013
451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article
3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
R 661-6 du code de commerce et des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en raison du défaut d'intérêt à agir et/ou de la renonciation de l'appelant à invoquer ses prétentions
Référés et Recours
63c10996bf9fd47c90a13d26
12 janvier 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème
cr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
Elle estima qu’en l’espèce il y avait bien eu déclaration d’utilité publique et que l’article 3 de la loi n o 458 de 1988 trouvait à s’appliquer.
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
Thomas REICHART ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0b9
15 décembre 2011
660, alinéas 1er et 4, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsque l'acte est destiné à une personne qui demeure en métropole, dans un département ou un territoire d'outre mer, c'est à
16e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d4e
21 avril 2022
462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Fabienne PAGES, Président a opté pour l'examen de l'affaire sans audience, par la cour, composé de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame
7ème chambre
DTA_2008253_20230210
10 février 2023
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
Il résulte des articles 1844-8 du code civil et L. 237-3 et suivants du code de commerce que, dès sa nomination, le liquidateur est le seul représentant de la société, y compris dans les rapports avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441
22 mars 2017
R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f62
16 octobre 2025
3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures
CETAT:CETATEXT000022486948
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253553
22 décembre 2017
Le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1er alinéa du II de l'article 885 V bis du code général des impôts, issues de l'article 13 de la loi de finances
Contentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
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