[J] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel

d'une prestation de service, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme allègue que la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, chargée de la procédure dans laquelle

E..., F..., G... et H..., magistrats à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les 668 à 674-2 du code de procédure pénale et l'article 351 du code de procédure civile ; Vu les observations

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces

Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de

de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation n'est de droit qu'en matière de détention provisoire et si celui-ci ou

COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre des chefs, notamment, de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort ; Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée tend à faire constater que le deuxième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale relatif

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale, elles soutiennent que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action civile afin

vient la société GMP, d'autre part, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette