SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

X... demandait par application des articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 661-1 du Code de la sécurité sociale que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en retenant que la demande fondée

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile.

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 66A ET

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Par ailleurs, sont applicables les dispositions des articles 668 et suivants du Code de procédure civile.

condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY une indemnité complémentaire de 15 814 239 F, total des sommes susmentionnées de 14 668 665 F et de 1 145 574 F et à la SOCIETE CIVILE

753 du code de procédure civile.

Vu les articles 1382 ancien et 1240 et suivants du Code Civil, et 1984 et suivants du Code Civil : a) CONDAMNER solidairement Maître [T] [B], et la SCP [B], Borgia, Morlon et associés, à payer à titre

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 668, 669 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.