éteinte par non usage ; -dire qu'il y a lieu de faire application de l'article 682 du Code civil dont, les conditions en sont cependant pas réunies ; -débouter les époux Y...de l'ensemble de leur demande

[M] irrecevable en toutes ses demandes, -dit que le fonds [O], sis à [Localité 9], lieudit du [Localité 11], cadastré [Cadastre 5], [Cadastre 6], B 473 est enclavé au sens de l'article 682 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

Il expose que l'article 682 du code civil n'est pas applicable du fait de l'absence d'état d'enclavement car la parcelle n°[Cadastre 3] dispose d'un accès à la voie publique.

786 du Code de Procédure Civile).

A l'audience Monsieur [HN] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 9.

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M.

C au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur des fonds voisins par application de l'article 682 du Code civil.

ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.