R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoirie en application des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « I. - Pour la période éligible, l'aide prévue au I de l'article 2 prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques. (

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

[O] [L] né le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (BENIN) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17,

Condamner la société Rhodia Opérations à lui verser : . 363 630 euros au titre de l'indemnité spéciale forfaitaire nette de cotisations sociales pour violation du statut protecteur (30 mois) . 72 726

le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend

L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

L. 723-2. () " et aux termes de l'article L. 723-2 du même code dans sa version applicable : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

L. 723-2. () ".

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

du 22 Avril 2004, date de la première mise en demeure, outre celle de 1000 € sur le fondement de l' article 700 du NCPC et les dépens.