625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que le premier moyen est rejeté, qu'il y a lieu de rejeter le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

L.733-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 08 Avril 2026.

Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L. 733-8.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

450 du Code de Procédure Civile.

l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

450 du code de procédure civile.

Mashhour Z..., adjudicataire, à garantir ce dommage, la cour d'appel a violé les articles 733 et 741 a du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt, que l'UAP