593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

cette pièce à la procédure, énonce que les formalités de placement sous scellés prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

31 des statuts de la société Motonautique XP, des articles L 232-1, L 232-21 du code de commerce, l'article 53A du code général des impôts, l'article L 267 du livre des procédures fiscales et de la lettre

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

MOTIFS  Sur la procédure 1-Sur la demande de l'intimée de révocation de la clôture L'article 803 du code de Procédure civile dispose : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.

MOTIFS Sur la nullité du jugement La SAS Société Hôtelière de [Localité 4] fait valoir au visa des articles 445 et 802 du code de procédure civile que le premier juge a accepté et pris en considération

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.