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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301237_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00592
20 mai 2008
20 mai 2008
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2006), que, suivant acte sous-seing privé du 15 novembre 1996, suivi d'un avenant du 6
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201992_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : " Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre
DTA_2402677_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 11 octobre 2019, il a sollicité la reconnaissance de la qualité d’apatride sur le fondement des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCG
69869a95cdc6046d474c0c17
6 janvier 2026
6 janvier 2026
812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDEURS - Monsieur [J] [Z] né le 23 octobre 1947 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par
Source officielle3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585458
15 octobre 2024
15 octobre 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Octobre 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068228558704f52e6aaf
7 avril 2023
7 avril 2023
des articles'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
28 avril 2026
-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493
15 mars 2017
15 mars 2017
L'article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dispose que « Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Source officiellecr
613726a5cd580146774275c6
8 mars 2006
8 mars 2006
, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 8112-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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