Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

816 et 817 du Code général des impôts, faute de porter sur 75 % au moins du capital des sociétés cédées, seuil fixé par l'article 301 C de l'annexe II du même Code, la société Bouygues immobilier a fait

X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873-15 et 1166, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

Par note en délibéré du 16 décembre 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, la société Chubb European Group SE soutient que la société Zurich Insurance n'a pas réglé

654 du code de procédure civile.

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'afin d'apprécier

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

815-17 du code civil sont réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

815 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que si l'indivision était d'ordinaire un état exceptionnel et temporaire, tout bien immobilier nécessaire

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.