aux dispositions de l’article R. 822-23 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an.

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Henri X... à son fils et les sommes fournies par ce dernier pour assurer la subsistance de ses parents, et, d'autre part, que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 823, 813, 825

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

700 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qui a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation attribuant à la juridiction administrative la compétence pour

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 822-14 du même code et est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ; - elle a toujours déclaré l’ensemble de ses ressources ; -

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

Selon l'article R. 822-3 de ce code, dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

1234 et 1236 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Roux étaient créancières de la SCI Val Renand pour un montant de 349 820 francs et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de