[S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

Au soutien de leur demande, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

450 du code de procédure civile.

Par exploit délivré le 05/02/25, M [C] a fait assigner Mme [O] pour voir sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1313 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, - donner acte

dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile celle du chef du présent moyen.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement : L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les frais du procès-verbal de constat

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et