785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 septembre 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

[A] [O], défenseur syndical, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure dispose que " Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.

553,908 et 911 du code de procédure civile, de : DECLARER la déclaration d'appel en date du 20 décembre 2019 caduque CONDAMNER la SCP JP LOUIS & [C][T] à lui payer 5000 euros au titre de l'article

[K] [C] Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

MOTIFS La Banque Populaire Val de France excipe de l'absence d'avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions, au visa de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

Or la copie de l'acte de signification remise à celle-ci, qui rappelle les dispositions des articles 909, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, l'a dûment informée du délai de trois mois dont

700 du code de procédure civile.

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte

Attendu, au préalable, que même si le magistrat de la mise en état pouvait être saisi de cette difficulté, sur le fondement de l'article 911 du Code de procédure civile, il appartient aussi à la formation