15, 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de l'audience des débats ; Mais attendu qu'après avoir indiqué qu'il avait été

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties.

910-4 du code de procédure civile. » 6.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

954, 913, 914, 908, 910-4 et 700 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2022, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de

914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire du destinataire d'une décision de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions suivant lesquelles un constat d'huissier contradictoire accompagné de photographies avait démontré que le fonds

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent les bénéfices et les pertes de leur entreprise commune et non ceux et celles de leurs patrimoines

état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédure civile, Vu le jugement du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

908 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.