* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

000 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acquéreur avait, à partir de 1987, présidé à la conception de l'ouvrage, et

faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé les articles

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

-1 du code de procédure civile exigeant l'usage de la voie électronique, n'allègue ni n'établit l'existence d'une cause étrangère permettant de déroger au formalisme de l'article 930-1.

et 18 000, ne pouvait, dès lors refuser d'annuler la vente sans violer l'article 1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel

14, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire si une partie régulièrement convoquée à l'audience, a obtenu le renvoi qu'elle

L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle du principe selon lequel tout jugement doit faire preuve par lui-même de sa régularité

dans les textes régissant la procédure prud'homale; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en outre, violé les articles 937 et 946 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

606 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition et des articles 1134 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.