700 du code de procédure civile.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des écritures de Mme [M] : Me [O] soulève l'irrecevabilité des écritures de Mme [M], au visa des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile, au motif

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

R. 202-2 du Livre des procédures fiscales de ne pas recourir au ministère d'un avocat, le jugement a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau

-1 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis I° du code général des impôts

TDL FINANCES, et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à faire application de l'article suivant du même code.

MOTIFS Attendu, selon l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 3

MOTIFS DE LA DECISION 1) Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi n R 95.42-967 : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1993,

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

960 et 961 ; que la fin de non-recevoir opposée par Mme [T] est donc rejetée ; - Sur la recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé