, à la condamnation de Patrick X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

[Z] qui a appelé la société MMA en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...

Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, 2, 3 et 591

obligatoire de responsabilité médicale ne déroge pas aux dispositions d'ordre public et impératives du code civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition

de façon très explicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt sans se prononcer sur la conformité de la clause litigieuse

Z..., ancien Président du Conseil d'Administration de la SA MLC IMBACH à lui payer la somme de 1.263.527,80 F, Vu les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, - Condamner

situation de [Z] ne répondait pas à la définition du handicap inscrite dans l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles. 3- Le 19 janvier 2023, M.

vieillesse agricoles ainsi que le taux des cotisations complémentaires d'assurance sociale agricole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L.110-4 du code de commerce et 1648, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

X... avait reconnu avoir reçu, en vertu d'une mention de son bulletin d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

L. 112-3 du code des assurances, l'agent n'étant pas partie à ce type de contrat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis