de travail, de temps de pause conventionnels et de temps d'habillage et de déshabillage, en démontrant que les temps litigieux leur avaient bien été réglés comme du temps de travail effectif, nonobstant

L. 1152-1 du code du travail.

L.1231-1 et 4,L.1232-1,L.1235-3 du code du travail et tout autre à y substituer, des articles 1134,1184 et 1273 du code civil, des dispositions de la convention collective de la Boulangerie et Pâtisserie

L. 1231-2 du Code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE si, en cas de cessation complète de l'activité

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique

L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L.1235-3 du Code du travail à six mois de salaire.

la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité de chômage ; - rappelé que l'exécution provisoire

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimée est recevable à revendiquer des rappels de salaires

L. 1235-5 du code du travail, . 1 000 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive des bulletins de salaire, . 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

condamnée à payer solidairement avec la société [2], en application des dispositions de l'article L 1224 ' 2 du code du travail qui précisent que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L1232-1 du code du travail.