L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.1233-24-1 du code du travail.

sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 3000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que les salaires

Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; - le décret n°

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur les travaux de salle de bain réglés en 1990 / 1991 par Louis X... : En application de l'article 815-3 du Code Civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

code du travail.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du

À cette audience, la SA CREDIT MUTUEL LEASING, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 1103 et 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 312-84 à L 312-94 du Code de