Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues

MOTIVATION - Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 9.999,99 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 999,99 euros.

des dispositions de l'article L. 122-14-4 (devenu l'article L. 1235-3) du Code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Jean-Pierre X..., de son âge, des circonstances de son licenciement

chômage versée à Monsieur [X] [Q] en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ; - a ordonné à la SAS CADY CASH de remettre à Monsieur [X] [Q] une attestation Pôle emploi

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

-5 du code du travail, * 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CANAL + à remettre à monsieur X... sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[J] [C] sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail.

et des décomptes rectificatifs ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Selon les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, Mme [Z] peut prétendre à une indemnité correspondant

à lui payer 5 948 euros de dommages et intérêts et 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

X... pour une autre agence avait été antérieurement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du code

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante reprochait également à M.