MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du

délivré le 19 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 145-17, alinéa 1er , 1° du code de commerce dans le mois de sa délivrance, que la société Tilguit s'est opposée au

[E] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement

L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement

L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1 du protocole n° 1 ; 5°) ALORS QUE toute partie a droit à l'exécution

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant au constat de la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute