rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du

Vu 1°), sous le n° 160 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’association Mountain Bikers Foundation versera à la commune de Courris la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

était resté affecté à l'usage public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la

, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.