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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886
7 mai 2014
7 mai 2014
en gros non alimentaire, n'était pas identique à celui des autres sociétés du groupe Hameur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société SDO contestait dans ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00887
7 mai 2014
7 mai 2014
en gros non alimentaire, n'était pas identique à celui des autres sociétés du groupe Hameur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société SDO contestait dans ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement [V] [M] et [C] [Z] à payer à la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-21 et L. 312-22 anciens, devenus L. 313-51, du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles, fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884
7 mai 2014
7 mai 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 300 ¿ accordée par les premiers juges en application de l'article 700 du code de procédure civile étant quant à elle confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91678
27 mai 2014
27 mai 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officiellecr
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
14 février 2001
63, 77, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs
Source officielle1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc5
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
24 juin 2014
24 juin 2014
Z...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par une lettre du 22 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de36676b73dd81b96ebc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002833195
1 juillet 1996
1 juillet 1996
L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".
Source officielle8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[X], au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 22/03223, de : Surseoir à statuer sur les demandes du syndicat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec643
4 juillet 2024
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Batigère Habitat aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - débouter la société
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.
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