Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

Ils ont conclu en dernier lieu par mémoire du 29 juillet 2008, auquel il est expressément référé pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L 341-2 et L 341-3, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

Au visa des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, Monsieur [J] [R] fait grief au jugement déféré de ne pas avoir retenu que son engagement de caution ne lui était pas opposable.

L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7".

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

- le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre

conformément aux articles L 311-9 et L 333-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige.

de X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents :