, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

L. 1235-5 du code du travail (4 mois de salaire) ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ».

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

mesures utiles prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de la convoquer pour lui délivrer

En premier lieu, aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

L. 522-1. " Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le fondement

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de