Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5 que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard

Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

179, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience

[G] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 521-2 du code de justice administrative.

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.