toutes ses demandes au visa de l'article 1382 du code civil ; - condamné la SA Dakem à verser à la SAS Produits sanitaires aéronefs (PSA) la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

d'une obligation prévue dans un protocole de conciliation homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce, de nature à assurer la pérennité de la société, est nécessairement conforme

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L.526-1 alinéa premier du code de commerce, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur personne

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L 243-5 et L 243-4 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QU'aux termes de l'article L.622-30 du code de commerce les privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture

de l'article 450 du code de procédure civile

R 523-3 alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.

Le second alinéa de l'article R. 522-8 du même code dispose : " Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la réalité de l'éloignement de la requérante : 2.

526 du Code de procédure civile

sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas demandé ; Vu les écritures régulièrement communiquées

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".