Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145726
24 juin 2014
24 juin 2014
In application of Article 71 of the Criminal Code, his right to vote and to be elected was withdrawn during detention.
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90ccb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la compétence de la présente juridiction L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03443
23 janvier 2018
23 janvier 2018
11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99edc8a1343b8cd5fa3d
25 avril 2024
25 avril 2024
, vestiaire : 71 Monsieur [R] [U] Numéro de minute: 24/00322 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 25 Avril 2024 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L. 113-8 du Code des assurances ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances : Attendu, ainsi qu'il a été souligné ci-dessus, que c'est à l'agent général de l'assureur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00320
5 février 2019
5 février 2019
11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, version en vigueur au 1er janvier 2015 au 1 janvier 2017:
Source officiellecr
613725c6cd580146774206a7
29 avril 1998
29 avril 1998
54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201910_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 3 février 2022 est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 2.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903889_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; - ledit permis est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200038
16 janvier 2014
16 janvier 2014
700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603999_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
71 du règlement (UE) 2016/429, du règlement délégué (UE) 2020/687, de l’article 110 du règlement (UE) 2019/6 et de l’article L. 5141-10 du code de la santé publique, et porte atteinte à son droit à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2103421_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 28.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC000091920
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article 117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi : « Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200086
18 janvier 2007
18 janvier 2007
non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838952
27 avril 1994
27 avril 1994
R.421-1-1 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme: Considérant que, selon cet article, le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient
Source officiellePage 50 sur 504