les articles 1103 (ancien article 1134), 2044 et 2052 du code civil ; 2.

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3.

MOTIFS Sur le licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail

MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L.1235-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Madame [M] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.666,66

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire - limiter à 1,5 mois de salaire, le montant des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; le condamne à payer à M.

L. 1234-5 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les