La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société s'était abstenue pendant deux ans d'informer le salarié des événements entourant

R... le 7 Juin 2010 n'est pas survenu dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société SOMAR Propreté ; Sur le licenciement : que selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de clauses claires et précises du règlement intérieur interdisant l'organisation de soirées privées dans l'entreprise

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'enfin, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

L. 1235-1 du code du travail, ils ont retenu que certains faits d'insuffisance professionnelle étaient établis et imputables au salarié et décidé, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

. » ce qui aurait justifié le refus de la salariée à son application, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) sauf atteinte

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

L 1232-6 et L 1235-2 du code du travail ainsi que l'article 1998 du code civil ; 5°) ALORS enfin QUE le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et

M... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 -1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

vu notifier par la direction la moindre sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 10°) ALORS QUE Mme X... exposait

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail puisque lors de l'entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le