: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail dispose également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

de requalification de la collaboration du 16/09/2006 au 14/05/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail la somme de 2.599,08 €; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame

Selon les dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'homme fait droit à la demande du salarié de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de

L. 1242-2 du code du travail de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

S''il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 1245-2 du code du travail, * 288'549 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 28'851,7 € de congés afférents sur le fondement des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

à la requalification du contrat de travail et à la durée du travail Attendu que l'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte une définition

Indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail : 1 521,25 € Rappel de salaires du 11 mai au 11 juin 2020 : 1 521,25 € Congés payés afférents : 152,12 € Indemnité forfaitaire pour travail

Aux termes de l' article L.1245-2 du code du travail, lorque le conseil des prud'hommes fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du même code.

Sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié est en droit de réclamer une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1