le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'administration s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à l'enfant sans s'en expliquer et s'est ainsi déterminée A

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.

de l'instruction en famille " est illégal ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.

C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet

M. et Mme F ont sollicité le 31 mars 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant D née

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

L. 131-5 du code de l'éducation ; - cette décision méconnaît, de plus, leur droit d'assurer eux-mêmes l'éducation et l'enseignement de leur enfant, en violation des stipulations des articles 2 du protocole

M. et Mme D ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A, âgé de trois ans.

L'article L. 131-5 du même code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de

L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de

L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du recteur

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration

L. 131-5 du code de l'éducation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, de rejeter la contestation de la constitution de partie civile de X... ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INOPERANTE, LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE