706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, « saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse

L. 225-129-6 du code du commerce.

à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3

à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [Q] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

tacitement prolongé, soumis en tant que tel aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce et à la compétence du président du tribunal judiciaire de Paris agissant en référé.

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

R 145-35 du code de commerce.

5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

148-2 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

187 197, 10 francs", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; 4 / qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.