[H] [T] aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner

L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article L145-1 du code de commerce

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDERESSE S.A.

tel soumis, en application de l'article L. 145-2. 3° du Code de Commerce précité, au statut des baux commerciaux.

de commerce de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

96, 97 du code de procédure civile et R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

L.571 du code de la santé publique, pris un nouvel arrêté le 11 février 1992 pour accorder à Mme A... l'autorisation sollicitée ; Sur la requête n° 128 716 : Considérant que MM.

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Sur les demandes de condamnation au versement de provisions au titre des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte Selon l'article R 1455-7 du code de procédure civile, dans le cas où

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de