This was demonstrated, in particular, by Sections 213 § 1, 218 and 225 of the Code (as they stood at the material time):     Section 213 § 1 of the Code of Criminal Procedure provided:

    Le 24 août 2001, le procureur de la République d'Izmir inculpa le requérant sur le fondement de l'article 426 de l'ancien code pénal. 9.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

L. 622-28 du code de commerce.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

avril 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

« Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1315 du Code civil, DECLARER la Société WHITE KEN recevable et

82-1 du code de procédure pénale), ou tous autres actes utiles à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code)   ; elle peut également lui demander d’ordonner une expertise (article 156 du

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.

  Turquie , n o   30951/96, § 55, 22 mars 2005). 26.

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.