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22 727 résultats pour « article L. 251-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e84

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, notamment son article 28 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff381730

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cac7

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Das Z... ne pouvait se faire sans perte de clientèle, prive de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / que de la même façon, la cour d'appel

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1906080_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Code pénal, en tant que de besoin 145 à 152 et 408 anciens du Code pénal, 2003 du Code civil, 175, 211 à 213, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SA Generali sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

injustes et en tout cas mal fondées, - vu les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats, - vu l'arrêt de la cour du 23 avril 2018, - à titre principal

Source officielle
CA

Référés

677e183f25a73d43aa4ae0f5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.251-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été soumises au principe de la contradiction - elle était en droit de disposer de l'immeuble comme elle le souhaitait jusqu'au terme du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

255-10 du Code civil, -condamner M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203053_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou

Source officielle