AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 50 sur 1137
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
25 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, notamment son article 28 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code de commerce
Source officielle