L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

D et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

L. 330, 333,       336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou       préposés responsables des établissements publics ou privés &#

Par requête en date du 19/02/2026, la SAS FONCIERE ELITE, a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner les biens suivants :

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2008), que M.

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

[E] et Mme [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

composée lors de la visite du circuit doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre

D. 331-3 de ce même code : " L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable

L. 331-21 du code de l'urbanisme qui expirait le 31 décembre 2018, et sans méconnaître l'article L. 331-24 du même code, émettre ce titre à la date du 10 décembre 2015, cette date étant postérieure au

du procès-verbal des débats que les témoins Chouquet, Debrieu et Rideau ont, avant de déposer, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal énonce en