L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

     S'agissant de prestations d'assistance sociale obligatoire, les litiges concernant l'existence d'un droit à ces prestations sont du ressort du juge du travail (article 444 du Code

Code de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A ».

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

de livraison, au sens de l'article 1604 du code civil.

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

Les consorts [J], représentés par leur conseil, ont repris oralement les conclusions remises au greffe par lesquelles ils sollicitent au visa de l' article 1163 du code civil, de l'article 700 du code

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

BRG, Avocat au Barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Au visa de l’article L 211-18 du code des assurances, condamner SURAVENIR ASSURANCES au

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Consulter le texte intégral →

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction à Me Stéphanie Thierry-Leufroy, aux offres de droit, au sens de l'article 699 du code de procédure civile.

L..., 193692euros ensemble aux sociétés Argos et Copak et 146139 euros à la société Tri-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-10-II et D. 441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société ICADE TERTIAIRE à payer à la société NOVATIO 20 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice économique subi ; CONDAMNER la